Deux organisations syndicales de Pôle emploi, le SNU-FSU et la CGT, respectivement première et troisième organisations de l’opérateur, ont déposé fin avril 2010 auprès du Conseil d’État deux requêtes en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension du 19 février 2010 de la CCN (Convention collective nationale) de l’opérateur. À travers cette procédure, les organisations syndicales contestent les règles de représentativité actuellement en vigueur au sein de Pôle emploi dans les négociations prévues par la CCN, à savoir les règles de représentativité en vigueur dans une branche (8 % des suffrages exprimés pour une organisation) et non dans une entreprise (10 % des suffrages). En effet, l’extension de la CCN confère de fait au texte un caractère de branche ; une annulation de l’arrêté d’extension par le Conseil d’État conduirait donc à faire de la CCN une convention collective d’entreprise, et modifierait les règles de validation des accords dans les négociations en découlant.

« Si l’extension emporte en l’espèce assez peu de conséquences quant au champ d’application de la CCN de Pôle emploi, il en va différemment du régime juridique applicable à la représentativité des organisations syndicales et des règles d’opposition à ce texte », précise le texte sollicitant auprès du juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’extension. Concrètement, le SNU et la CGT ont saisi en deux fois le Conseil d’État : d’abord pour demander la suspension de la CCN, sur laquelle la haute juridiction administrative pourrait se prononcer avant la fin juin 2010. Ensuite pour solliciter l’annulation de l’arrêté d’extension, une décision qui pourrait intervenir dans un délai d’environ 10 mois.

« L’annulation de l’arrêté d’extension et le retour à une CCN d’entreprise modifieraient considérablement le rapport de forces autour de la table des négociations », explique Stéphane Guillou (CGT). Ainsi, « deux organisations syndicales ne pourront plus négocier la suite des accords de la CCN (Unsa et CFTC) [ayant remporté moins de 10 % des voix lors des dernières élections professionnelles de janvier 2010], et la direction serait obligée de tenir compte de manière plus importante des propositions exprimées par la CGT, le SNU voire FO, puisqu’elle ne serait plus assurée d’avoir les conditions de validité de ses accords », estime-t-il. La CGT attend donc d’une telle décision une « modification du contenu des négociations internes à Pôle emploi et de leur niveau d’exigence ».

« BRANCHE MONO-ENTREPRISE »

La saisine du Conseil d’État intervient alors que plusieurs organisations syndicales de l’opérateur, CGT et SNU en tête, demandent une clarification des règles de représentativité s’appliquant à l’opérateur depuis les élections professionnelles de Pôle emploi. Selon elles, la direction générale « joue » avec cette incertitude lors des négociations. Fin janvier, la direction générale avait considéré que Pôle emploi était une « branche mono-entreprise », après avoir reçu un « courrier de la DGT » (direction générale du Travail) en ce sens, selon les syndicats.

À l’inverse, le texte sollicitant la suspension soutient que « la nature d’accord d’entreprise est bien attestée par le contenu de la convention collective nationale de Pôle emploi ». La DGT aurait « d’ailleurs reconnu récemment qu’un accord qui avait été négocié sur la base de la CCN relatif à l’emploi des seniors était bien un accord d’entreprise », alors qu’un accord « seniors » est entré en vigueur à Pôle emploi le 1er avril 2010. Lors de la signature, le SNU dénonçait le fait que les deux signataires représentatifs de cet accord, la CFE-CGC et la CFDT, ne représentaient que 24,73 % des suffrages, en dessous du seuil de 30 % exigé par la loi pour la validité d’un accord d’entreprise.

« ILLÉGALITÉ » DE LA CCN

Par ailleurs, le recours déposé devant le Conseil d’État avance une série d’arguments pour contester la validité de l’arrêté d’extension. Il estime en particulier que la CCN contrevient aux dispositions du code du travail en prévoyant une série de négociations uniquement entre les signataires du texte, sur des thèmes comme l’organisation et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle, la classification des emplois, la formation continue, le travail des salariés handicapés etc. Soit « les domaines les plus importants du champ de la négociation collective ». Le SNU et la CGT, non signataires de la CCN, estiment que cette disposition « remet en cause le droit des organisations représentatives à participer aux négociations collectives au sein de Pôle emploi ».

Le texte juge également que la CCN est « lacunaire » sur l’égalité hommes-femmes, ce qui contrevient « tant à la définition d’une convention de branche qu’aux objectifs fixés par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes », qui fait de la suppression des inégalités un objectif à atteindre avant le 31 décembre 2010. Or, le cycle de négociation sur le sujet prévu par la CCN « ne pourra pas aboutir avant le 31 décembre 2010 », une seule séance de négociation étant prévue le 30 juin 2010. Il estime également que la CCN (article 37) « lèse les droits des anciens agents de droit public issus de l’ANPE ayant exercé leur droit d’option en raison d’une inégalité dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ».

Enfin, autre argument avancé, l’ « illégalité externe » de la CCN qui aurait dû, selon le recours, être également signée par le ministre en charge du Budget et pas uniquement par celui de l’Emploi.

AEF Dépêche n°131201 Paris, Jeudi 29 avril 2010