SENAT DES 9 et 10 JUIN : malgré la crise le délire maniaco-ultralibéral du gouvernement continue de plus belle

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Au détour d’un texte sur les réseaux consulaires, un article libéralise l’activité de placement

Le débat sur la réorganisations des réseaux consulaires s’est poursuivi au Sénat les 9 et 10 Juin 2010, et a donné lieu à des débats passionnés, en particulier pour permettre aux Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Essonne et de Seine et Marne de ne pas passer sous la coupe d’un toute puissante Chambre Régionale d’Ile de France, ce qui a été obtenu par une alliance de Sénateurs de droite et de gauche.

Un curieux article 14 s’est glissé dans ce texte, visant à libéraliser complètement l’activité de placement, et a donné lieu à un bref mais animé débat, opposant, plus classiquement, la droite et la gauche, que nous reproduisons intégralement.

« Mme Odette Terrade, Sénatrice PC du Val de Marne.  - Cet article concerne l’exercice de l’activité de placement. Vous persistez à transposer la directive « services », mais en toute opacité.Dans ce texte sur les réseaux consulaires, vous modifiez en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Il s’agit de la politique du fait accompli. Ce n’est pas acceptable : d’ailleurs, le personnel de Pôle emploi a fait grève massivement mardi contre ce texte. Vous libéralisez complètement l’activité de placement. Jusqu’à présent, aux côtés de l’ANPE, cette activité pouvait être confiée, sous conditions, à des entreprises privées. Désormais, une entreprise de travail temporaire pourra s’y adonner. Bien plus, une entreprise, quelle qu’elle soit, pourra s’autoproclamer entreprise de placement. On ne vérifiera pas sa compétence. Vous dites que ces évolutions sont nécessaires du fait de la directive mais c’est faux ! La France va beaucoup plus loin que ce qui lui est demandé. Doit-on accepter tout et n’importe quoi ? Cette dangereuse régression libérale nous ramène au XIX^e siècle  pour le placement des travailleurs et des travailleuses!

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari, Sénatrice PS de Paris.  - Des entreprises privées travaillent avec Pôle emploi pour placer les demandeurs d’emploi. Comme cela n’était pas précisé par la loi, vous proposez ici de légaliser cette activité, alors que notre pays s’était engagé, par la convention n°96 de l’OIT, à supprimer les bureaux de placement à finalité lucrative. La convention n°181 qui admet la flexibilité et reconnaît le rôle des agences privées n’a pas encore été ratifiée par la France.La libéralisation du placement des demandeurs d’emploi ne saurait être acceptée. Pôle emploi devait permettre de réaliser des économies, mais le sous-emploi y est chronique et des CDD ont dû être recrutés, c’est un comble ! On fixe à ces salariés des objectifs de placement sinon leur contrat n’est pas renouvelé. Il faut supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°122, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade.  - On nous dit que cet article est nécessaire du fait de la directive « services ». C’est faux. La France va plus loin que nécessaire. Les entreprises privées vont pouvoir se partager le gâteau du placement.En 1997, l’OIT a adopté la convention sur les agences privées. La France ne l’a pas ratifiée. Quand, par la loi de 2005, la France a ouvert l’accès du placement à des organismes privés, l’OIT lui a signifié que c’était en contradiction avec sa convention n°96. Cet article est donc contraire à nos engagements internationaux.

M. Gérard Cornu, rapporteur.  - Cet article est indispensable pour transposer la directive. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État.  - Le dispositif actuel exclut certains organismes qui pourraient jouer un rôle important de lutte contre le chômage, comme les organismes de formation, les établissements consulaires. Il est impératif de voter cet article. Avis défavorable.

Mme Odette Terrade.  - Il faut au moins réglementer le placement ; vous connaissez tous des chômeurs qui ont été victimes de ces sociétés de placement coûteuses et inefficaces ! »

Les amendements n°^s45 rectifié et 122 ne sont pas adoptés.

L’article 14 est adopté.”

Le texte va terminer prochainement son chemin législatif, et, en toute discrétion, l’activité de placement des demandeurs d’emploi aura été complètement banalisée. Faut-il rapprocher le vote de ce texte et l’affirmation que non seulement les effectifs des salariés de Pôle emploi n’ont pas vocation à augmenter, mais que pour 2011, les “renforts temporaires” en CDD devraient cesser, comme l’a déclaré Christian Charpy à l’AFP le 9 juin 2010, en même temps que cet article 14 était voté par le Sénat.

Le compte rendu sur http://www.senat.fr/cra/s20100610/s20100610_som.html

par Guillaume Duval  - Rédacteur en chef d'Alternatives Economiques - 31 mai 2010

Le 28 mai dernier, la Dares publiait les chiffres du chômage pour avril 2010 : ils étaient en hausse par rapport au mois précédent. Christine Lagarde, ministre de l'Economie et de l'Emploi, estimait cependant que "cette hausse  n'interrompt pas la tendance observée depuis plusieurs mois à la stabilisation du marché du travail". Quand on analyse le détail de ces chiffres, il faut (malheureusement) beaucoup d'imagination pour arriver à la même conclusion que la ministre : les données de Pôle emploi traduisent bien une nouvelle dégradation sensible du marché du travail.

En effet, le nombre d'inscrits à Pôle emploi en catégorie A (les demandeurs d'emploi qui n'ont pas travaillé du tout) a augmenté de 16 000 personnes, portant leur nombre à 2 677 000. C'est en général la seule donnée qui soit commentée par les médias ; or ce n'est que la pointe émergée de l'iceberg et pas forcément le chiffre le plus significatif pour mesurer l'évolution du marché du travail. L'ensemble des chômeurs des catégories A, B et C (y compris ceux qui ont travaillé quelques heures dans le mois) a en effet augmenté de 35 000 personnes en avril dernier. Depuis plusieurs mois déjà, ce chiffre s'accroît significativement plus vite que celui des seuls chômeurs de catégorie A : c'est le résultat du développement des emplois précaires et de l'"autoentrepreuriat". Ces « petits boulots » ont certes leur utilité pour maintenir les chômeurs au contact du marché du travail, il est difficile cependant d'y voir une perspective d'avenir enviable pour ceux qui y sont condamnés.

Ce n'est pas tout : l'ensemble des inscrits à Pôle emploi s'est encore accru bien davantage avec, en avril dernier, 53 000 personnes de plus (ce chiffre comprend les catégories de chômeurs évoquées précédemment mais aussi les chômeurs placés en stage et en emploi aidé). Ainsi, le nombre total des inscrits dépasse désormais la barre des 4 500 000 : ils n'ont jamais été aussi nombreux depuis que la Dares tient cette statistique, autrement dit depuis janvier 1997.

Il faut aussi remonter à septembre 2009 pour retrouver une telle hausse du nombre total des inscrits à Pôle emploi en l'espace d'un seul mois. Là aussi, on constate, au cours des derniers mois, un écart croissant entre l'évolution du nombre total d'inscrits à Pôle emploi et celui des seuls chômeurs de catégorie A, B et C. C'est le résultat d'un coup d'accélérateur bienvenu en matière d'emplois aidés. Impossible par contre d'y voir un signe de stabilisation du marché du travail : tous les éléments dont on dispose pointent au contraire une nouvelle dégradation de la situation après une accalmie au début de l'année. D'autant plus que le chômage de longue durée (plus d'un an) continue lui aussi sa croissance avec 27 000 chômeurs de plus en avril dernier, leur nombre dépassant de nouveau la barre symbolique des 1 500 000 personnes pour la première fois depuis octobre 2005.

Bref, quoiqu'en dise madame Lagarde, nous sommes probablement encore loin d'avoir touché le fond en matière de chômage…

Les chiffres viennent d’être publiés pour le CCE de Pôle emploi qui s’est réuni le 4 Mai dernier.

Le bilan de l’exercice par les agents de droit public du droit d’option qui leur était proposé est mitigé : 26 772 agents étaient concernés. Au 30 Avril 2010,  8634 agents ont opté, soit 31%.

C’est peu si on constate que, pour ceux qui ont opté, le différentiel moyen de salaire constaté est  loin d’être négligeable puisqu’il est exactement  de 7 466,80 Euros bruts par an, soit 622,23 Euros bruts par mois.

Certes on peut penser que pour ceux qui n’ont pas opté, l’incitation financière était moins forte. C’est bien sur le cas des agents de droit public des DOM qui touchent la prime de vie chère des fonctionnaires et n’ont donc d’avantage à basculer vers le privé, ce qui explique les taux d’option très bas (2,79% en Martinique, 1,33% en Guadeloupe, et seulement 0,89 % à la Réunion où la prime est la plus élevée : voir La vie est chère outre-mer, surtout pour les pauvres !)

Probablement, le différentiel était plus fort pour les cadres, lesquels ont opté à 75% pour le privé (même si il ne faut pas sous estimer la forte incitation de la hiérachie qu’ils ont subie) que pour les agents des catégories inférieures qui n’ont opté, pour leur part, qu’à 25%.

Probablement que dans les décisions les agents les plus près de la retraite ont davantage été incités à opter que ceux qui débutent leur carrière, (45,13% des 50/60 ans, contre 22.89 % des moins de 30 ans) par le mécanisme d’acquisition de l’ancienneté moins avantageux dans le droit privé que dans le droit public, et par des perspectives de promotions futures réduites par le poids de la hiérarchie en place (directions générales, directions régionales, direction régionales déléguées, direction territoriales, directions territoriales déléguées…), puisqu’il a bien fallu, fusion oblige, donner des postes à responsabilité aux deux hiérarchies pré existantes, selon le syndrome bien connu de l’armée mexicaine.

Et si le taux d’option des femmes est moins élevé que celui des hommes (30,01% contre 38,97%) , il est probable que le fait que les salariés de droit public travaillant à 80% du temps complet touchent 86% de leur salaire, avantage qui n’existe pas en droit privé, n’y est pas étranger. Il a un impact significatif puisque 92.3% des 11 674 salariés de Pôle emploi  travaillant à temps partiel sont des femmes.

Il n’en demeure pas moins qu’une augmentation d’un tel niveau est suffisament rare dans notre pays pour que l’on ait pu penser qu’elle allait entrainer une adhésion enthousiaste, et unanime, ou peu s’en faut, et induire un climat social très positif.

Nous sommes très loin du compte. Voir 69% des salariés de Pôle emploi ne pas opter pour ce statut privé, alors que l’augmentation de salaire qui l’accompagne est  très significative traduit bien le fait qu’il y a dans cette attitude un manque de confiance dans l’avenir de leur statut privé et le sentiment, plus ou moins exprimé, que le statut public les protège davantage.

Certes le mouvement n’est pas terminé et des droits d’option vont encore s’exercer dans les mois à venir. L’incitationimportante constituée par la perspective d’un mois double au moment du départ en vacances peut certainement jouer un rôle pour qu’un certain nombre de salariés se décident à opter avant l’été.

Mais l’annonce du “plan de non rigueur” et de son impact attendu sur les opérateurs de l’Etat, dont Pôle emploi ne sera pas exempté, ne peut qu’inciter ceux qui hésitent à demeurer sous statut public. Cerise sur le gâteau, ou nouvel exemple de cette tendance constante du Gouvernement à perturber la mise en oeuvre des objectifs qu’il a lui même fixé à la direction de cette institution,  (voir Souffler le chaud et le froid à Pôle emploi ), les dernières déclarations de Laurent Wauquiez évoquant, à RMC le 12 Mai 2010, une perspective de baisse des effectifs de Pôle emploi dès 2011 ne peuvent que contrarier les efforts faits pour que le nombre maximum de salariés fassent jouer leur droit d’option, parce que ce chiffre sera considéré, qu’on le veuille ou non, comme emblématique de la réussite ou de l’échec de la démarche de fusion.

Pour atteindre cet objectif,  la dépense est significative : les 8634 agents qui ont  déjà opté vont, ensemble, toucher 64 468 414.93 Euros de salaire brut supplémentaire, en année pleine, comme le montre le tableau ci dessous, synthèse des chiffres officiels

Le coût est donc loin d’être négligeable. La dépense supplémentaire pour les seuls salariés ayant opté au 30 Avril approche donc, si on prend en compte les charges patronales, les 100 Millions d’Euros.

Si tous les salariés optaient, le coût serait sans doute légèrement inférieur à 300 Millions d’euros (en prenant en compte une hypothèse d’augmentation moindre pour les salariés qui n’ont pas opté, ou pas encore opté)

Ce chiffre n’étonne pas puisque dès 2004, le rapport Marimbert indiquait clairement “Le surcoût annuel d’une fusion, dans l’hypothèse très vraisemblable d’un alignement du régime des agents de l’ANPE sur celui de l’UNEDIC s’élèverait au minimum à 200 millions d’euros par an.” avant de conclure ”le déclenchement d’un processus de fusion risquerait d’être vécu comme un facteur de déstabilisation plutôt que de mobilisation”. Comme quoi tous les rapports officiels ne se contentent pas d’aligner des banalités, et surtout comme quoi ceux qui les commandent feraient bien de les lire  attentivement avant de formuler des promesses !

Bilan aujourd’hui : une dépense de 100 Millions d’Euros supplémentaires, en attendant la suite, un service qui fonctionne très imparfaitement (sans que la surcharge liée à la crise n’en soit la seule responsable) et des salariés si peu satisfaits qu’ils en viennent majoritairement à refuser l’importante augmentation qui leur est proposée, tant ils sont peu confiants dans l’avenir qui leur est réservé.

On ne peut pas dire que le bilan soit brillant, ni que le double management, celui du Gouvernement, et celui de la Direction ait été exemplaire : l’existence de ce double management n’est sans doute pas étrangère à la médiocre qualité du bilan.

Un seul point positif  doit être relevé : le Président de la République a tenu une promesse faite durant sa campagne électorale. Il avait simplement oublié de dire que la conséquence de la fusion était, comme tous ceux qui avaient approché ce dossier le savaient, une augmentation très importante de la masse salariale consacrée à rémunérer les agents de le nouvelle institution. Pas sur que l’impact de celle-ci sera un jour compensé par l’amélioration du service rendu aux demandeurs d’emploi.

Surtout si on ajoute à ce surcoût salarial celui induit par une politique immobilière erratique, guidée par l’urgence créée de vouloir regrouper le plus rapidement possible l’ensemble des salariés dans les mêmes locaux, ce qui induit des déménagements en cascade, des installations provisoires.. et donc des coûts significatifs et des fonctionnements aléatoires durant les périodes de transition. Sans doute la Cour des Comptes établira-t-elle un jour le coût réel de cette fusion accélérée.

En attendant des mouvements sociaux sporadiques agitent Pôle emploi. Les plus significatifs sont ceux qui se produisent quand la Direction entend ne pas renouveler des CDD ou des contrats aidés de collaborateurs devenus opérationnels, laissant la charge de travail à partager, ou à donner à de nouveaux embauchés qui ont encore tout à apprendre.

Il est à craindre si les tendances actuelles se confirment que dans les années à venir la situation de Pôle emploi soit celles d’un encadrement très majoritairement de droit privé encadrant des agents demeurés très majoritairement de droit public, ce qui ne constitue pas l’idéal pour que se vive un dialogue social constructif. Surtout si la direction et le Gouvernement ne résistent pas à la tentation de l’étiolement du statut public, et à la tendance affirmée plus ou moins ouvertement, à lier les promotions à l’adoption du statut privé.

Gageons que, dans un tel contexte,  le poste de Directeur des Ressources Humaines dePôle emploi sera pendant bien longtemps  doté d’un siège éjectable.

Par Michel ABHERVE pour la Lettre de l'Insertion

Le bilan sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/02/36/32/NEGO/SUIVI-FUSION/Statistiques_CCE_04_05_2010-1-.ppt#2