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Jeudi 17 décembre 2009
4
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/12
/2009
21:37
Communiqué de presse du SNU concernant l'amendement "scélérat" de la loi de finance rectificative visant
à éviter le remboursement des cotisations à l'assurance chômage en faveur des collègues sous statut privé
Cotisation à l’assurance chômage pour les agents sous statut de droit privé : le communiqué de presse du SNU
Cotisation à l’assurance chômage pour les agents sous statut de droit privé : le communiqué de presse du SNU
Sur proposition du gouvernement, l’Assemblée Nationale vient de voter un amendement
contraire aux règles du droit : l’amendement 47 à la loi de finances rectificative pour 2009.
Passons sur les conditions dans lesquelles s’est réalisé ce vote, vers 2 heures du matin, dans les travées quasi vides de l’Assemblée Nationale. Par dessus tout, cet amendement introduit une mesure rétroactive concernant la couverture du risque chômage pour les agents de Pôle Emploi sous statut de droit privé (ex Assedic et nouveaux recrutés). La reconnaissance de la nature juridique de Pôle Emploi comme Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) aurait dû conduire le législateur à étendre le principe de l’auto-assurance à l’ensemble des agents dès la création juridique de Pole Emploi, c'est-à-dire depuis le 19 décembre 2008.
L’amendement voté vise à régulariser, rétroactivement, cette anomalie en « légalisant » par dérogation le prélèvement des cotisations versées par les agents sous statut de droit privé pour la période du 19 décembre 2008 au 19 décembre 2009.
Le SNU FSU conteste la validité de ce texte et demande le remboursement aux agents sous statut de droit privé des cotisations à l’Assurance Chômage prélevées indument depuis 1 an. Le SNU FSU propose que les agents de Pôle emploi sous statut de droit privé bénéficient d’un libre choix entre le dispositif d’auto assurance et la couverture du risque chômage par l’UNEDIC.
Passons sur les conditions dans lesquelles s’est réalisé ce vote, vers 2 heures du matin, dans les travées quasi vides de l’Assemblée Nationale. Par dessus tout, cet amendement introduit une mesure rétroactive concernant la couverture du risque chômage pour les agents de Pôle Emploi sous statut de droit privé (ex Assedic et nouveaux recrutés). La reconnaissance de la nature juridique de Pôle Emploi comme Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) aurait dû conduire le législateur à étendre le principe de l’auto-assurance à l’ensemble des agents dès la création juridique de Pole Emploi, c'est-à-dire depuis le 19 décembre 2008.
L’amendement voté vise à régulariser, rétroactivement, cette anomalie en « légalisant » par dérogation le prélèvement des cotisations versées par les agents sous statut de droit privé pour la période du 19 décembre 2008 au 19 décembre 2009.
Le SNU FSU conteste la validité de ce texte et demande le remboursement aux agents sous statut de droit privé des cotisations à l’Assurance Chômage prélevées indument depuis 1 an. Le SNU FSU propose que les agents de Pôle emploi sous statut de droit privé bénéficient d’un libre choix entre le dispositif d’auto assurance et la couverture du risque chômage par l’UNEDIC.
Paris, le 16 décembre 2009
Le SNU Pôle Emploi FSU
Par SNU National
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fax. : 02 99 30 42 71
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