Les députés examinent à partir de lundi une proposition de loi UMP, soutenue par le gouvernement, assouplissant les restrictions auquel est soumis depuis 1848 le prêt de main d'oeuvre entre entreprises.

Critiquée par la CGT, ainsi que la CFDT qui y voit une dérive "dangereuse et inacceptable", le texte déposé par Jean-Frédéric Poisson (UMP) inclut d'autres mesures destinées à "faciliter le maintien et la création d'emplois".

Il propose d'encadrer le droit des salariés acceptant le télétravail, prévoit la gratification des stages d'une durée "supérieure à 2 mois consécutifs" et le rétablissement pour 2009 de l'Allocation équivalent retraite.

S'il est voté, il libéralisera le partage de salariés par un groupement d'employeurs, possibilité actuellement limitée aux PME se partageant par exemple un secrétariat ou un comptable.

Mais c'est l'article 6 sur le prêt de main d'oeuvre qui constitue le plus grand changement puisqu'il assouplit la règle interdisant le délit de "marchandage", instituée en 1848 en même temps que l'abolition de l'esclavage.

Le prêt de main d'oeuvre consiste à céder un salarié pendant une durée déterminée à une autre entreprise, sans rupture de contrat de travail, le salarié revenant ensuite chez l'employeur initial.

Actuellement, une entreprise ne peut le faire qu'à prix coûtant, sauf pour l'intérim dont l'activité est strictement encadrée.

Cela signifie que l'entreprise prêteuse doit refacturer à l'euro près salaires et charges.

La loi comme la jurisprudence répriment avec constance le délit de "marchandage", constitué quand le prêt de main d'oeuvre est lucratif pour l'entreprise prêteuse ou emprunteuse.

Le but a toujours été d'éviter que le salarié ne soit exploité par un intermédiaire et qu'une entreprise n'utilise de la main d'oeuvre prêtée pour contourner les garanties dues au reste du personnel.

Avec la proposition de loi, dont le ministère du Travail a indiqué à l'AFP qu'il la soutenait, la réglementation serait assouplie puisqu'elle stipule qu'"il n'y a pas de but lucratif quand l'entreprise prêteuse ne tire pas de bénéfices", une notion floue selon des juristes interrogés.

Présentée comme un "encouragement à la mobilité professionnelle", la proposition permettrait à des entreprises de replier momentanément la voilure et de prêter des salariés pendant la crise sans avoir à se séparer définitivement de leurs compétences, comme l'équipementier Inoplast en Ardèche qui va prêter une centaine de salariés au fabricant de bus Iribus-Iveco.

Mais c'est la porte ouverte à la "fragilisation du salarié" éloigné de ses collègues, de ses délégués syndicaux, pointe Me Emmanuelle Boussard-Verrachia.

Le salarié ne peut pas refuser d'être prêté sauf si cela entraîne "d'importants changements, de région ou de qualification", relève Emmanuel Dockès, professeur à Paris X Nanterre.

La CGT a d'ailleurs pour cette raison refusé de signer un accord du 7 mai dans la métallurgie encourageant le prêt de main d'oeuvre, estimant qu'il y manquait le respect de la volonté du salarié et l'obligation de négocier un accord avec les syndicats.

Une première brèche avait été ouverte fin 2006 en autorisant, à titre expérimental, le prêt de salariés dans les pôles de compétitivité entre organismes de recherche, établissements d'enseignement supérieur et entreprises.

L'esprit du dispositif était de favoriser le partage d'expertise entre des salariés expérimentés et stables, et non l'externalisation de salariés précaires ou en surnombre.

ASSEMBLEE NATIONALE
Compte rendu de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Mercredi 6 mai 2009 Séance de 10 heures
Compte rendu n° 50
- Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi

LE DOCUMENT EN PDF pour ceux qui ne peuvent pas voir la vidéo (ou n'ont pas le temps, ou n'aiment pas la télé),
c0809050.pdf

la video  http://videos.senat.fr/video/videos/2009/video1979.html#


" Le directeur général de Pôle emploi a été auditionné par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée sur la mise en œuvre de la fusion Assedic-ANPE. Quinze mois après son adoption par le Parlement, la crise financière et économique complique quelque peu cette mise en œuvre. « 25% de demandeurs d'emplois supplémentaires chaque semaine par rapport à l'année précédente, cela ne passe pas inaperçu sur le fonctionnement de l'établissement », souligne M.Charpy, ajoutant « nous sommes bien conscients qu'il y a des choses à améliorer, mais on ne peut pas en l'espace de trois mois terminer une fusion que d'autres entreprises ou administrations font en trois ans ». Reconnaissant que « l'afflux considérable » de demandeurs d'emploi amenait le Pôle emploi à « parfois décaler certains services prévus », Christian Charpy a tout de même souligné « l'absence de files d'attente », contrairement à 1992-1993, alors que « 20.000 conseillers reçoivent environ 2 millions de chômeurs chaque mois ». M. Charpy a également ajouté que le service public pourrait s'appuyer sur les opérateurs privés en septembre.

Interpellé à plusieurs reprises sur le nombre important de demandeurs d'emploi suivis par les conseillers, le directeur général a indiqué qu'on en était « aujourd'hui en moyenne à 90 demandeurs d'emploi pour un conseiller », contre un objectif conventionnel de 60. Christian Charpy a par ailleurs précisé que 1.840 postes seraient créés pour faire face à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, et indiqué tabler dans les trois ans à venir sur le « redéploiement de 4.500 personnes (soit 10% des effectifs) en direction des services opérationnels », sans oublier « les quelque 1.300 personnes qui travaillent actuellement au service du recouvrement ». L'activité de recouvrement des cotisations sera transférée aux Urssaf au plus tard le 1er janvier 2012, indique La Tribune. Le quotidien ajoute que les 2.500 recrutements qui seront opérés en mai et juin se feront par simulation et avec des CV anonymes. Enfin, interrogé sur le fonctionnement du numéro d'appel unique 3949, Christian Charpy a reconnu que le dispositif « avait connu des difficultés » depuis sa mise en place, parlant d'une « situation aujourd'hui à peu près stabilisée ». Le directeur général de Pôle emploi a par ailleurs estimé qu'il fallait « recréer » dans les agences une capacité à recevoir les demandeurs d'emploi sans rendez-vous, et annoncé qu'il allait proposer au conseil d'administration de « fournir des cartes téléphoniques prépayées » aux demandeurs d'emploi les plus démunis."
(Public Sénat du 05/05 ; AFP du 06/05 ; La Tribune, Les Echos, Aujourd'hui en France du 07/05)